L'arrêté APM/189/2018 détermine quand un déchet de production de l'industrie agroalimentaire destiné à l'alimentation animale est un sous-produit au sens de la loi 22/2011.
La loi 22/2011 définit les conditions qui déterminent qu'une substance ou un objet dérivé d'un processus de production de l'industrie agroalimentaire doit être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet.
Exigences pour la prise en compte des résidus de production de l'industrie agroalimentaire en tant que sous-produits
1. Les résidus de production de l'industrie agroalimentaire lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation animale et qu'ils figurent sur les listes communautaires des substances autorisées pour l'alimentation animale.
2. Les résidus de production de l'industrie agroalimentaire, qui sont transférés du producteur à un autre détenteur en vue d'être utilisés dans l'alimentation animale, doivent figurer sur l'une des trois listes communautaires de substances dont l'utilisation est autorisée dans l'alimentation animale et répondre à la définition ou à la description figurant dans ces listes :
a) Catalogue communautaire des matières premières, établi par le règlement (UE) n° 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013.
b) registre communautaire des matières premières pour aliments des animaux visé à l'article 24, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
c) Registre communautaire des additifs, tel que visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003.
Les déchets de production de l'industrie agroalimentaire qui sont destinés à l'alimentation animale peuvent être déclarés comme sous-produits pour autant que les exigences établies dans les réglementations européennes, nationales et régionales relatives à l'alimentation animale soient respectées. Si les déchets de l'industrie agroalimentaire sont d'origine animale, la réglementation sanitaire sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (SANDACH) s'applique également :
Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et unités exemptés des contrôles vétérinaires à la frontière en vertu de cette directive.
De même, cet arrêté APM/189/2018 établit les exigences légales sur les niveaux qui ne doivent pas dépasser les contaminants, tels que les additifs, les contaminants physiques, chimiques et biologiques dans les aliments pour animaux, et réglemente l'étiquetage, le transport, la commercialisation et l'utilisation de ces derniers.
ENVIRA
Chez ENVIRA, on dispose d'un logiciel pour la gestion automatisée des données relatives aux déchets dans les entreprises, EcoGestor Residuos. Cet outil en ligne vous permet de gérer les déchets dangereux et non dangereux, les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et leurs dérivés (SANDACH).